Article (Décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Art. 12. - Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par cette commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'un des établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental dans l'établissement.
Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre des commissions administratives paritaires compétentes à leur égard. S'ils sont détachés dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ils sont également électeurs dans cet établissement.