Article (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Art. 13. - Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.