Article (Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
V. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
«a) Secteur groupé:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
«A compter du 1er juillet 1992:
«100441 N + 3349 (S + Sa 2 )
«Département de la Réunion:
«A compter du 1er juillet 1992:
«106553 N + 3551 (S + Sa 2 )
«b) Secteur diffus:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
«A compter du 1er juillet 1992:
«90876 + 2990 (S + Sa 2 )
«Département de la Réunion:
«A compter du 1er juillet 1992:
«96406 + 3172 (S + Sa 2 )»