Article (Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante:
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
«A partir du 1er juillet 1992:
«PV = 153053 N + 4722 (S + Sa 2 )
«Département de la Réunion:
«A partir du 1er juillet 1992:
«PV = 162369 N + 5011 (S + Sa 2 )»
II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:
«A compter du 1er juillet 1992:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992
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