Article (Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques)
Art. 2. - Les membres de la commission astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers aient fourni les justificatifs correspondants.
Les membres de la commission peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour ces déplacements. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et taux fixés par les textes applicables en faveur des fonctionnaires ou agents de l'Etat.