Article (Décret no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)
Art. 5. - A l'article 6, les mots: «prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié» sont remplacés par les mots: «prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990».