Article (Décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959)
Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 5000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.