Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
«Sous-section 2
«Les opérations de saisie
«Art. R. 145-16. - Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.
«Art. R. 145-17. - Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
«Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.