Articles

Article (Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer)

Article (Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer)

Art. 7. - Le comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est composé de treize membres:
1o Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant, président;
2o Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale;
3o Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat;
4o Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social;
5o Le directeur du Trésor ou son représentant;
6o Le directeur du budget ou son représentant;
7o Le commissaire au Plan ou son représentant;
8o Le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique, ou son représentant;
9o Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant;
10o Le sous-directeur des affaires économiques de l'outre-mer ou son représentant.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné au 2o, au 3o et au 4o dans les mêmes conditions que ce titulaire.
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
En outre, chaque ministre non représenté au comité directeur désigne, pour les affaires relevant de ses attributions, un représentant qui siège avec voix consultative.
Le contrôleur financier assiste aux réunions du comité directeur avec voix consultative.