Article (Décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs)
Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.