Article (Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs)
Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé, les vérifications et l'examen ainsi que le contrôle des essais des conteneurs neufs en vue de leur agrément sont effectués par un organisme de contrôle répondant aux critères définis en annexe et habilité par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer après avis de la commission technique du conteneur.
L'habilitation d'un organisme de contrôle peut être retirée dans les mêmes conditions.