Article (Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit: