Article (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 3. - Pour l'application des dispositions des articles D.542-21 et D.542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.