Article (Décret no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom)
Art. 12. - Les nominations au grade d'aide-technicien des installations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.