Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)
Article 5
Ouvrages existants
Les ouvrages existants, y compris les canalisations hors service, situés dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession font partie intégrante de celle-ci. Ils sont énumérés dans l'annexe jointe (1).