Article (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés)
Art. 5. - L'établissement pharmaceutique fabriquant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est tenu d'adresser au plus tard le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et techniques) un état trimestriel de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, indiquant les quantités fabriquées et cédées à titre onéreux ou gratuit au cours du trimestre précédent.
Un état des stocks disponibles au 31 décembre de l'année précédente doit être joint à l'état trimestriel qui est adressé avant le 1er février.
L'établissement pharmaceutique dépositaire et l'établissement pharmaceutique exportateur de cette spécialité sont chacun tenus d'adresser avant le 1er février à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et techniques) un état comportant les quantités entrées et vendues pendant l'année précédente et les quantités restant en stock au 31 décembre.