Article (Arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Production automatisée de câbles de transport d'énergie et de télécommunication)
Art. 13. - L'arrêté du 25 juillet 1986 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle production automatisée de câbles de transport d'énergie et de télécommunication est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1994.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle production automatisée de câbles de transport d'energie et de télécommunication créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.