Article (Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)
Art. 3. - Les sections I à IV du décret du 22 février 1985 précité deviennent respectivement les sections II à V.