Article (Arrêté du 19 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.))
Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra être modifiée en cours de gestion, sur proposition du directeur de l'administration générale, pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.