Article (Décret du 15 juillet 1992 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire)
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.