Article (Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale)
Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des traitements automatisés d'informations indirectement nominatives sont mis en oeuvre par la direction des hôpitaux et les trois caisses nationales sous la responsabilité du comité national.