Article (Décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R. 231-13-1 du code du travail est modifié ainsi:
Après les mots: «des articles L. 231-4 et L. 231-5», sont ajoutés les mots: «ou contre une demande présentée en application des articles L.
233-5-2 et R. 233-80».