Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993)
Art. 13. - L'acheteur de lait dresse un registre nominatif de tous les producteurs, en activité le 2 avril 1984, qui lui ont livré du lait pendant un laps de temps inclus dans la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1993 et qui, pendant une période couvrant au moins les deux dernières campagnes, remplissent l'ensemble des conditions suivantes: