Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993)
Art. 2. - La quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence globale de la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992,
déduction faite:
- de la quantité de référence suspendue visée à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 29 mars 1991;
- du prélèvement effectué en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1992,
et, le cas échéant:
- des quantités de référence prélevées en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1991;
- de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 91-835 du 30 août 1991, ajoutées à la réserve nationale en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) no 1637-91.