Article (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 9. - Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous:
- mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage «CE» visé à l'article 8 ci-dessus;
- défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier technique de construction ou de la déclaration «CE» de conformité ou de l'attestation «CE» de type.
Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe; en cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.