Art. 9. - Les dispositions de l’article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous :
- mise sur le marché d’un appareil non muni du marquage « CE » visé à l’article 8 ci-dessus ;
- défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier technique de construction ou de la déclaration « CE » de conformité ou de l’attestation « CE » de type.
Ces infractions seront punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe ; en cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.