Article (Arrêté du 24 décembre 1991 portant cessation de la pêche de diverses espèces en zone C.I.E.M.)
Art. 7.. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.