Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris)
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré;
- les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.