Article (Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 autorisant le traitement automatisé relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé un article 4-3 ainsi rédigé:
«Art. 4-3. - Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage,
l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants:
«- nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise;
«- adresse;
«- régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables;
«- coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.» Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.