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Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Art. 164. - Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit: I. - L'intitulé de la section VII du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé: «Les dépens».
Dans la même section, les subdivisions paragraphe 1 et paragraphe 2 et leurs intitulés sont supprimés.
II. - L'article R. 222 est abrogé.