Article (Décret no 91-1402 du 27 décembre 1991 modifiant le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française)
Art. 3. - L'article 6 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - L'arrêté conjoint mentionné à l'article 8 du décret du 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du territoire chargé de l'éducation qui consultent préalablement le Haut Comité territorial de l'enseignement et de la formation et le comité technique paritaire sur les besoins de recrutement du territoire.
«L'arrêté conjoint mentionné à l'article 10 du décret du 22 août 1978 susvisé est pris après avis du haut-commissaire de la République, du ministre du territoire chargé de l'éducation et du comité technique paritaire.»