Article (Arrêté du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et jurys de concours ou examens organisés dans le cadre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.