Article (Décret no 92-380 du 1er avril 1992 autorisant la société Conservatome à créer une installation d'ionisation industrielle sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe)
Art. 7. - Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne, relatif à l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre chargé de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne.