Article (Décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur)
Art. 5. - Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.