Article (Arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur.