Article (Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Article (Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)