Article (Décret no 91-1235 du 3 décembre 1991 modifiant le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2-1. - En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs, du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion, à l'exception des décisions suivantes:
«1o Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes;
«2o Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur;
«3o Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres;
«4o Mise en position hors cadres et mise à disposition.»