Article (Arrêté du 15 octobre 1991 pris en application de l'article R.243-10 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R.241-25 de ce code)
Art. 3. - Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.