Article (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)
Art. 9. - L'article 14 du décret du 28 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 14. - I. - La décision motivée de la commission doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres.
«II. - Cette décision doit:
«1o Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus aux articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. A défaut de cette notification, l'autorisation est réputée accordée;