Article (Décret no 92-248 du 13 mars 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales relevant du ministère de la jeunsesse et des sports et à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Art. 4. - L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.