Article (Instruction du 1er avril 1992 relative aux problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions marines accidentelles)
Conformément aux termes de l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, la présente instruction a pour objet de préciser, tant à l'échelon central qu'à l'échelon local, le rôle de chaque administration ainsi que les conditions d'intervention pour la constitution et l'instruction des dossiers d'indemnisation et le règlement des problèmes juridiques nés d'une pollution marine accidentelle.
En effet, l'application du principe du «pollueur-payeur» suppose qu'une étroite collaboration s'instaure entre, d'une part, les autorités chargées de la conduite des actions opérationnelles et, d'autre part, les autorités qui sont amenées à intervenir dans le financement des dépenses et le recouvrement des créances.