Article (Arrêté du 12 février 1992 portant fermeture d'un sous-quota de répartition d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1992)
Art. 1er. - Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'armement Comapêche en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce par les navires de l'armement Comapêche sont interdites dans la zone susvisée.