Article (Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)
Article (Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)
Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions particulières aux départements et territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte »