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Article (Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)

Article (Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)

Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé:

«Chapitre IV


«Dispositions particulières aux départements et territoires

d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte»