Article (Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'informatisation de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté)
Art. 4. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.