Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 257. - Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.