Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 236. - La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des conseils de l'ordre des barreaux intéressés.