Article (Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Art. 1er. - Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.
Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.