Article (Décret no 92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 18 décembre 1990 susvisé, les mots: «de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel» sont remplacés par les mots: «des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales».