Article (Décret du 15 novembre 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Eole (Est-Ouest liaison express))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.