Article (Décret no 92-371 du 1er avril 1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,