Article (Décret no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets)
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 93 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, un chapitre XIIIbis ainsi rédigé: